L'Alliance Public-Artistes répond à 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle

L'Alliance Public-Artistes répond à 10 idées fausses
sur la licence globale optionnelle

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Pour l'Alliance Public-Artistes, la nouvelle proposition du 
gouvernement ne
répond toujours pas aux questions fondamentales du débat en cours :

	-	Quelle sécurité juridique pour le public ?
	-	Quelle rémunération pour les artistes ?

La licence globale optionnelle y répond : elle doit plus que jamais 
être envisagée.

Une représentation caricaturale et inexacte de cette proposition 
circule actuellement. Elle permet pourtant d'assurer la diversité culturelle et 
la rémunération des ayants droits. L'Alliance Public-Artistes répond à 10 
idées fausses sur la licence globale optionnelle.


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* « La licence globale entérine le règne de la gratuité »

Au contraire, la licence globale permet la mise en place d'une 
rémunération des auteurs, artistes et producteurs pour les échanges d'oeuvres entre
particuliers sur Internet, apportant ainsi une alternative au « tout 
gratuit » et au « tout répressif ». Rappelons qu'à ce jour l'ensemble des 
ayants droit n'est pas rémunéré pour ces usages, en progression constante 
depuis 1998.

* « La licence globale est une légalisation du piratage »

C'est une affirmation caricaturale. Qu'est-ce qu'un « pirate » ? 
Peut-on légitimement qualifier par ce terme particulièrement péjoratif à la 
fois ceux qui font commerce des oeuvres contrefaites et les internautes qui
échangent des morceaux de musique ou des films pour leur usage 
personnel, sans aucun but lucratif ? D'autre part, comment peut-on expliquer 
autrement que par une révolution des usages le fait que plusieurs millions de
personnes, pour la très grande majorité d'entre elles parfaitement
respectueuses de la légalité, deviennent soudainement des « délinquants 
» ?
Ne vaut-il pas mieux que le droit s'adapte à ces mutations plutôt que 
de les nier ? Enfin, il est faux de qualifier d'illicites les pratiques du
peer-to-peer dans leur ensemble : plusieurs jurisprudences récentes
confirment qu'aux yeux du juge français, le téléchargement d'oeuvres
(download) relève de la copie privée et ne constitue pas une 
infraction. En revanche, la mise à disposition (upload) sans l'accord des titulaires 
de droits qu'implique nombre de logiciels de téléchargement est contraire 
aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. C'est à cette
problématique que répond le dispositif de la licence globale.

* « La licence globale est une « taxe » qui augmentera le prix de
l'abonnement pour tous les internautes et contribuera à renforcer la
fracture numérique »

Rappelons qu'il s'agit d'une proposition de licence globale 
optionnelle. A ce titre, elle ne sera souscrite et payée que par les internautes qui
continuent à échanger des contenus culturels à des fins non 
commerciales. Il ne s'agit donc pas d'une augmentation automatique du prix de 
l'abonnement pour tous, mais seulement pour ceux des abonnés qui utilisent leur 
connexion internet pour ce type d'activités. La redevance ne sera pas appliquée 
aux internautes qui s'engageront formellement à n'effectuer aucun
téléchargement. Quant à la fracture numérique, il faut commencer par
s'intéresser à la question de l'équipement du territoire en haut débit, 
de la formation des citoyens, de l'équipement des lieux publics en accès
internet, avant de rendre la licence globale responsable de son 
éventuel renforcement.

* « La licence globale est un dispositif contraire au droit européen et 
aux engagements internationaux de la France »

Ainsi qu'il est démontré dans l'Etude du Centre de Recherche de 
l'Université de Nantes rédigée sous la direction du Professeur Lucas, la licence 
globale optionnelle est compatible avec le droit européen et international.
Dans son application concrète, la licence globale s'inspire du cas de 
la reprographie par la mise en place d'une gestion collective obligatoire 
des droits Ce dispositif est légitime dans des situations où les ayants 
droit ne parviennent pas à exercer concrètement leur droit d'interdire, ce qui 
est le cas sur les réseaux peer-to-peer. Il permet de répondre aux attentes du
public tout en exerçant le seul droit d'auteur qui puisse encore être
respecté : le droit à rémunération, qui est par ailleurs garanti par 
les traités internationaux.

* « La licence globale ne compensera pas les pertes du marché du disque 
dues au téléchargement sur les réseaux peer to peer et va empêcher le
développement de l'offre payante en ligne »

Le déclin relatif que connaît le marché du CD depuis ces dernières 
années n'est pas dû au développement des échanges sur les réseaux 
peer-to-peer. De nombreuses études montrent que les plus gros « échangeurs » sont aussi 
les plus gros acheteurs de CD ou DVD (notamment une étude Médiatrie de juin
2005, réalisée pour le ministère de la culture et de la communication);
elles montrent aussi que la baisse des ventes de CD est liée à bien 
d'autres facteurs : prix trop élevé, multiplication des sources de dépenses de
loisirs dans le budget des ménages, chute de l'offre et baisse de la
qualité. En tout état de cause, l'objectif de la licence globale n'est 
pas de compenser les pertes d'un marché de toute façon en déclin, mais
d'accompagner de nouveaux usages, de nouveaux moyens de diffusion de la
culture tout en assurant une rémunération des artistes et un 
financement de la création. Cela peut et doit se faire en complémentarité du 
développement de plates-formes de téléchargement payantes, à condition que celles-ci
apportent une valeur ajoutée aux consommateurs, qui les incitera à 
souscrire à de tels services.

* « La licence globale va générer des sommes modiques qui ne suffiront 
pas à faire vivre les artistes et la création. C'est un obstacle à la 
diversité culturelle »

Les sommes engendrées par un système de licence globale optionnelle ne
peuvent en aucun cas être qualifiées de « modiques ». A titre 
d'exemple, si 4 millions d'internautes  souscrivaient à la licence globale pour une 
somme de 6,66EUR par mois, les revenus générés seraient de 26,6 millions 
mensuels, soit près de 320 millions par an. A titre de comparaison, les sociétés 
de gestion ont perçu en 2004 environ 160 millions d'euros au titre de la 
copie privée.
Aujourd'hui, conformément à la loi, un quart des sommes perçues au 
titre de la copie privée finance des actions de création et de diffusion du 
spectacle vivant, et de formation des artistes. Une partie des sommes générées 
par la licence globale optionnelle viendrait augmenter ce budget. Loin d'être 
un obstacle à l'emploi artistique, la licence globale optionnelle aurait 
donc un rôle bénéfique sur le marché de l'emploi culturel. Elle permettrait
également de financer la production, une partie des sommes étant 
destinées aux producteurs et aux artistes eux-mêmes, qui auto-produisent de plus 
en plus leurs premiers albums/spectacles/tournées.
Enfin, ce dispositif ne favoriserait pas la concentration aux mains des
majors. Il permet de redistribuer et de ventiler les financements, qui
profitent à toutes formes de structures, y compris les plus petites et
indépendantes. Il encourage de fait la diversité de la création et la 
prise de risque, et non la concentration des financements autour de quelques
produits « valeurs sures » qui prévaut trop souvent aujourd'hui.

* « La licence globale optionnelle est un système qui ne permet pas de
contrôler les déclarations des internautes, qui vont nécessairement 
frauder» ; « la licence globale optionnelle est un système qui va entraîner le 
«flicage » des internautes pour vérifier qu'ils ne fraudent pas »

La licence globale optionnelle est un dispositif qui permet à 
l'internaute qui y souscrit ou qui n'y souscrit pas, de savoir ce qu'il a le droit 
de faire et de ne pas faire. Elle fixe les règles, et responsabilise
l'internaute. Comme dans tous les autres domaines de la vie en société, 
la très grande majorité se conformera à ces règles, tandis qu'une petite
minorité essaiera de passer outre. Alors qu'aujourd'hui se développe 
une répression chaotique et aveugle contre des internautes qui n'ont aucune
possibilité de continuer leurs échanges et d'être dans la légalité, la
répression ne sera possible que pour ceux qui auront choisi de refuser 
la licence globale et de continuer ces échanges. Les possibilités de 
sanctions, qui existent déjà, pourront leur être appliqués.

* « La licence globale va favoriser l'industrie des flux au détriment 
de l'industrie des contenus »

C'est un contresens total que d'affirmer que ce sont le fournisseurs 
d'accès à internet qui bénéficieront des sommes perçues dans le cadre d'une 
licence globale optionnelle. Elles ne feront que transiter par eux, et seront
collectées et redistribuées par les sociétés de gestion des droits 
comme cela est déjà le cas pour les sommes issues de la copie privée, 
recouvrées auprès des fabricants et importateurs de matériel vierge. Ces sommes
profiteront donc uniquement aux ayants droit : auteurs, artistes et
producteurs.
D'autre part, le prix de la redevance versée aux artistes ne sera pas 
fixé par les fournisseurs d'accès à internet eux-mêmes, mais par une 
Commission paritaire du type de celle qui existe pour la copie privée, où tous les
ayants droit sont représentés, ainsi que les consommateurs. Les 
fournisseurs d'accès à internet pourront, s'ils le souhaitent, baisser le prix de
l'abonnement à internet, mais ils n'auront pas la possibilité de 
refuser de percevoir la redevance fixée par la Commission paritaire.

* « La licence globale présuppose un système de répartition forfaitaire 
des sommes que les sociétés de droits d'auteur ne sont pas capables
techniquement de mettre oeuvre, et qui ne permet pas de rémunérer 
justement les artistes »

Les sociétés de droits possèdent déjà les outils techniques et 
l'expertise qui leur permettent de répartir les droits des artistes perçus au titre 
de la copie privée ou en provenance des diffuseurs. Cette expertise est
adaptable facilement aux échanges sur Internet, en couplant, par 
exemple, sondage permanent auprès d'un panel d'internautes représentatifs sur 
les téléchargements effectués, et mesure de l'audience des oeuvres sur les
réseaux de pair à pair.
Les plus gros bénéficiaires de la licence globale seront logiquement 
les artistes aux oeuvres les plus échangées, sans que les autres artistes 
ne soient oubliés, même ceux dont les seuils de téléchargement sont très 
bas.
Par ailleurs, ce système ne porte aucune atteinte à la vie privée des
internautes, dès lors qu'aucune analyse n'est effectuée sur le disque 
dur de ceux qui n'ont pas souhaité appartenir au panel représentatif.

* « La licence globale ne permet pas de respecter la chronologie des 
médias, élément clé du financement  de la production cinématographiques »

L'Alliance Public-Artiste, soutient la nécessité d'inclure l'audiovisuel
dans la licence globale, mais prévoit néanmoins qu'une chronologie 
adaptée aux échanges sur Internet soit négociée entre représentants d'ayants 
droit et représentants de consommateurs afin de tenir compte de la 
spécificité de ce secteur en termes de financement..
Les députés qui soutiennent la licence globale ont pour leur part 
choisi de ne l'appliquer, dans un premier temps, qu'aux seules oeuvres musicales 
et aux images fixes (photographies, illustrations...).et donc de ne pas
autoriser la mise à disposition sur les réseaux des oeuvres 
audiovisuelles.
Le secteur audiovisuel n'est donc pas concerné par leurs amendements 
sur cet aspect. En ce qui concerne le téléchargement (download), cela relève de 
la copie privée, pour laquelle le respect de la chronologie des média ne
s'impose pas.

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Membres de l'Alliance Public-Artistes :

Associations  de  consommateurs  et  d'internautes  (Audionautes,  
CLCV, Ligue  de l'enseignement, UFC Que-Choisir, UNAF) ;
Sociétés de gestion collective des droits d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM, 
SAIF);
Syndicats d'artistes (Fédération nationale SAMUP, SAMUP, SNAP CGT,SNEA-UNSA, SNM FO) ;
Associations de photographes (UPC) et de musiciens spécialisés (UMJ, QWARTZ).

Site de l'Alliance