L’immigration jetable : un projet inhumain
L’immigration jetable : un projet inhumain Communiqué d’un collectif d’associations contre un nouveau projet gouvernemental Des
associations (Act Up-Paris, la Cimade, le Comede, la Fasti, le Gisti,
la LDH, le MRAP et le 9ème Collectif des sans-papiers) sont parvenues à
se procurer un document de travail du gouvernement qui précise son
projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (CESEDA). Elles ont décidé de le rendre public pour mieux
le combattre. Le
document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005 qui
prépare une nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA) peut être qualifié d’inhumain.
Il conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la
personne. Il prépare la disparition du droit au séjour pour les
familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui
construisent leur vie en France. Il entérine la quasi-disparition de
cet outil d’intégration qu’était la carte de résident. Il s’attaque aux
malades. Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer
entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou
avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des
conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain. Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective
utilitariste. Ne sera acceptable en France que l’étranger perçu comme
rentable pour son économie. Ni sa personne ni sa situation personnelle
ne lui confèreront désormais de droits, au point que les
régularisations deviendront quasi impossibles. Quant à l’acquis de plus
de vingt ans de la carte de résident, le projet poursuit l’entreprise
de son démantèlement. De ce retour aux pires réglementations de la Troisième République, il n’y a rien à garder. Même pour des étrangers en situation régulière, le
droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit
de relever les conditions du regroupement familial (ressources,
logement, avis du maire sur l’intégration de la famille) ; il durcit
les conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale »
pour les mineurs à la majorité et les rend presque impossibles pour les
conjoints de Français ou les étrangers qui peuvent se prévaloir de
liens personnels anciens et stables (par exemple dans le cadre d’un
PACS ou d’un concubinage). Il s’attaque également au séjour des malades étrangers.
La disparition de la notion de plein droit et la combinaison de
critères particulièrement restrictifs aura pour effet de renvoyer à la
clandestinité la plupart des personnes aujourd’hui régularisées pour
raison médicale. En outre, les rares titres de séjour encore délivrés
ne permettront plus l’accès à aucune ressource, créant une situation de
précarité incompatible avec leur état de santé. Nec plus ultra, l’extension de l’exigence du visa long
séjour pour la reconnaissance du droit à une autorisation de séjour
interdit la plupart des régularisations de sans-papiers. Dans ce
registre, la suppression du droit à cette délivrance aux étrangers
présents depuis au moins dix ans en France les condamne à
l’irrégularité perpétuelle. A lire le nouveau projet gouvernemental sur
l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour
ils devront cumulativement être bien intégrés, bien vus par le maire de
leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur
patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement dans un
quartier chic. Mais sans le moindre scrupule, alors qu’il condamne des
étrangers plus nombreux que jamais à demeurer ou à devenir sans
papiers, le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller des
« capacités et talents » dans le monde. Ceux-là seuls se verront
délivrer immédiatement un titre de trois ans renouvelable et
reconnaître la possibilité du regroupement familial. En application de cette philosophie utilitariste, des
visas et des titres - précaires car liés à la poursuite de l’emploi -
seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France. Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des
difficultés pour apprendre le français ? Ceci signifie la fin du droit
au séjour en France. Un étranger est renvoyé dans son pays, un autre
plus docile prendra sa place pour satisfaire les besoins de notre
économie. Que cela contrevienne aux engagements de la France relatifs
au respect des droits fondamentaux n’est pas un problème. 3 janvier 2006
(
Act Up-Paris, 45, rue Sedaine, 75011 Paris - www.actupparis.org
Cimade, 176, rue de Grenelle, 75007 Paris - www.cimade.org
Comede, Hôpital Bicêtre, 78, rue du Général Leclerc, 94272 Le-Kremlin-Bicêtre, www.comede.org
Fasti, 58, rue des Amandiers, 75020 Paris - www.fasti.org
Gisti, 3, villa Marcès, 75011 Paris - www.gisti.org
LDH, 138-140, rue Marcadet, 75018 Paris - www.ldh-france.org
Mrap, 43, boulevard Magenta, 75010 Paris - www.mrap.asso.fr
9ème Collectif des sans-papiers, 21 ter, rue Voltaire, 75011 Paris - http://pajol.eu.org/rubrique154.html
Source: LMSI